Quelles sont les obligations en matière de devoir de conseil ?

obligations en matière de devoir de conseil

L’univers de l’assurance est complexe et la souscription d’un contrat a des conséquences. Pour cela, l’assureur doit guider le consommateur au mieux dans ses intérêts. Le devoir de conseil en assurance oblige l’assureur à conseiller le client sur les garanties adaptées à ses besoins et à ses souhaits. Il est une obligation juridique et constitue la clé d’une relation fructueuse. Dans cet article, vous découvrirez les obligations en matière de devoir de conseil.

Qu’est-ce que le devoir de conseil ?

Le devoir de conseil est une obligation qui vient du principe selon lequel, l’information doit aller de celui qui est supposé la détenir vers celui qui n’est pas censé l‘avoir dans une relation contractuelle. Ainsi, tout professionnel a l’obligation de conseiller et d’informer sur les avantages et les inconvénients des produits à proposer à son client. 

Dans le domaine des assurances, la règle est pareille. L’assureur doit fournir toutes les informations nécessaires sur chaque garantie avant de la faire opter par son client. Un défaut de conseil en assurance est une cause d’annulation de souscription.

Si vous voulez souscrire à une assurance, vous pouvez recourir aux services d’un avocat en droit des assurances.

Pourquoi recourir aux conseils d’un professionnel ?

Pourquoi recourir aux conseils d'un professionnel

Que vous soyez un client particulier ou professionnel, il est important de choisir les garanties en assurance idéales pour vous. Les services d’un professionnel sont donc nécessaires. 

C’est d’ailleurs l’objectif visé par la directive sur la distribution d’assurance (DDA). Selon l’article L 521-1 du code des assurances de cette directive européenne, les distributeurs de produits doivent veiller à ce que les adhérents opèrent un bon choix de garantie.

Le spécialiste vous donne assez de conseils qui vous permettront de ne pas regretter votre choix plus tard. Il vous accompagne durant et après toute la procédure de souscription.

Quelles sont les obligations en matière de devoir de conseil ?

Le devoir de conseil a été imposé et formalisé par la loi en décembre 2005. Il existe plusieurs obligations en matière de devoir de conseil.

Un devoir d’écoute et de conseil

Il s’agit de la première obligation de devoir de conseil. Un devoir d’écoute et de conseil doit être concrétisé par un écrit. Cette obligation garantit la sécurité pour chaque partie. L’obligation de conseil écrit doit suivre certaines étapes. En effet, l’assureur doit :

  • Identifier les connaissances de l’adhérent par rapport au risque qu’il désire assurer ;
  • Avoir assez de renseignements sur le client ;
  • Analyser des besoins de l’adhérent ;
  • Faire état des particularités de chaque demande d’assurance.

Après avoir recueilli ces informations, l’assureur pourra passer à l’étape de conseils en lui faisant des propositions de produits. Le contrat et les garanties proposés doivent être en lien avec les besoins exprimés par l’adhérent. De même, l’assureur a l’obligation de lui expliquer les raisons qui motivent ce conseil ou cette proposition. Cela mettra plus le client en confiance.

Un devoir d’information

Un devoir d'information

Le souscripteur potentiel a l’obligation de fournir les informations fiables. Au cas où il hésiterait ou il refuserait de fournir certaines informations, l’assureur doit le mettre en garde. Il doit lui faire comprendre qu’il est nécessaire d’être précis dans les informations fournies. Cela permet de prévenir les poursuites judiciaires.

Un devoir de remise du document au client

La réglementation en vigueur exige que le conseil donné par l’assureur soit formalisé dans un document. Après les échanges, les informations et conseils donnés au client, l’assureur lui remet le document écrit. Il le signe en sa présence.

Si un client souscrit un contrat d’assurance sans recevoir ce document, cela peut avoir de répercussions pour l’assureur ou pour l’intermédiaire d’assurance.

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